La signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ?

Publié le : 04 janvier 20224 mins de lecture

La signature électronique est une méthode permettant de valider l’authenticité d’un document et l’identité de l’émetteur lors d’un envoi de pièces dématérialisées. Sa pertinence est en revanche régulée par différents niveaux de fiabilité répondant à des normes établies par un consensus. Cette solution d’identification vient notamment à concurrencer la signature manuscrite grâce aux avancées apportées par le nouveau règlement européen.

La signature électronique et la loi

Le e-signature est désormais régie par le règlement eIDAS qui redéfinit celle-ci en tant que preuve utilisée par le signataire pour marquer son opération. L’émetteur doit alors suivre un procédé fiable pour que le document puisse maintenir une force probante similaire à une signature manuscrite. En effet, les modifications de la loi accompagnant le règlement eIDAS déclarent que la signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Certains articles du Code Civil prévoient également qu’elle peut être utilisée comme pièce à conviction au même titre que cette dernière.

Toutefois, le niveau de fiabilité de la e-signature peut altérer sa valeur si elle est admise en cour de justice. Une signature électronique doit donc être vérifiée avec des preuves à l’appui avant de bénéficier d’une présomption de fiabilité et d’exactitude.

Garantir la valeur juridique d’une e-signature

Le règlement eIDAS définit en outre 3 niveaux de signatures (simple, avancé et qualifié) et clarifie les notions en fonction de différents critères.

  • Une signature « simple » est le niveau basique d’une signature électronique où l’émetteur ainsi que l’organisme en charge de l’opération de signature devront prouver que leur procédé est fiable.
  • La signature « avancée » est accompagnée de l’émission d’un certificat permettant directement d’identifier le signataire, et celles-ci sont exclusivement délivrées par des prestataires de confiance.
  • La signature qualifiée représente le plus haut niveau de fiabilité d’une e-signature, et elle peut directement être utilisée comme justification valable devant un tribunal.

Il faut aussi souligner qu’une signature écrite ayant été numérisé ne correspond pas à une signature électronique, et n’offre aucune garantie concernant l’intégrité du document ou l’identité du signataire. De ce fait, uniquement une e-signature répondant aux exigences d’eIDAS permet de défendre ses droits face à toutes les juridictions européennes.

Maintenir l’intégrité du document

La signature électronique est associée à des techniques d’horodatages dans le but de détecter des changements frauduleux du document. Une pièce jointe disposant d’une e-signature et d’un marquage temporel sera alors valide devant la justice, à condition que le cachet électronique et le service d’horodatage soient réalisés par des établissements certifiés. Attention, un horodatage non qualifié peut exposer le signataire à des risques majeurs remettant en doute la valeur juridique de son document.

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